Grand Nancy

Handicap : réduction d’impôts

Le 20 septembre 2007, le conseil municipal a institué un abattement de 10% sur la valeur locative des habitations soumises à la taxe d’habitation en faveur des personnes handicapées ou invalides comme prévu à l’article 1 411 II 3bis  du Code Général des Impôts.


Cet article offre aux personnes handicapées ou aux parents hébergeant leurs enfants mineurs ou majeurs handicapés la possibilité de bénéficier d’un abattement à la base sur le montant de la taxe d’habitation de leur résidence principale. 


Pour bénéficier de cet abattement facultatif, les contribuables doivent satisfaire à au moins une des conditions suivantes : 


1° être titulaires de l'allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale ; 

2° être  titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 

3° être atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ; 

4° être titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; 

5° Ou occuper leur habitation avec des personnes visées aux 1° à 4°.


Pour l'application du présent article, le contribuable adresse au service des impôts de sa résidence principale, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l'abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l'hébergement de personnes. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée. 

Au titre des années suivantes, les justificatifs sont adressés à la demande de l'administration. En l'absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante, l'abattement est supprimé à compter de l'année au cours de laquelle les justificatifs ont été demandés. 

Lorsque le contribuable ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier de l'abattement, il doit en informer l'administration au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle il ne satisfait plus à ces conditions. L'abattement est supprimé à compter de l'année suivante.

Les personnes hébergées ne doivent pas nécessairement appartenir au foyer fiscal. Il suffit que leur résidence constitue également leur résidence principale.
En cas de résidence alternée d’un enfant mineur handicapé ou invalide, l’abattement s’applique, le cas échéant, sur la valeur locative de l’habitation principale de chacun des deux parents. 

Compte tenu des difficultés financières rencontrées par de nombreuses personnes handicapées, cette mesure représente un soutien certain en leur faveur. 


Ci-joint le formulaire de demande qui peut être téléchargé

- Formulaire Déclaration 

- Notice Explicative