Grand Nancy

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - sécheresse et réhydratation des sols 2018

L'arrêté interministériel n°NOR INTE1914147A signé le 21 Mai 2019 et publié au Journal Officiel le 22 juin 2019 a reconnu la commune en état de catastrophe naturelle suite aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 01/07/2018 au 31/12/2018.

Les personnes sinistrées ont un délai de 10 jours à compter du 22 juin 2019 pour déposer, si ce n'est déjà fait, une déclaration de sinistre et un état estimatif de leurs pertes auprès de leur société d'assurance.

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