| Le Certificat d'urbanisme : |
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Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation du projet. |
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| La déclaration préalable de travaux : |
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Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- construction nouvelle (garage, dépendance,…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 et 20m².
- pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40m² si la construction est située dans une zone couverte par un plan local d'urbanisme (PLU)
- construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2m.
- construction d'une piscine dont le bassin a une superficie supérieure à 10m² et inférieure ou égale à 100m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80m.
- travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade)
- travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique)
- changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
- réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
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| Le Permis de Construire : |
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Toute personne souhaitant édifier une construction d'une certaine importance doit solliciter un permis de construire auprès de l'administration. Cette démarche est destinée à vérifier que le projet est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en matière d'urbanisme.
- En cas de travaux créant une nouvelle construction :
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire à l'exception des constructions dispensées de toute formalité comme :
- les piscines de moins de 10m² ou les abris de jardin de moins de 5m²,
- et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
- Travaux sur une construction existante :
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison. Les règles diffèrent selon que votre projet est situé ou non en zone urbaine d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU).
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| Le Règlement Local de Publicité : |
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Les publicités, enseignes et préenseignes, sont soumises à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Leur installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l'objet de déclaration ou d'autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
L'exploitant d'un dispositif de publicité qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité doit, selon le dispositif, effectuer une déclaration préalable ou une demande d’autorisation auprès du maire.
Consultez le RLP de Laneuveville ici :
1ère partie
2ème partie
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Plus d'informations sur service-public.fr :
Certificat d'urbanisme : cliquez ici
Déclaration préalable : cliquez ici
Permis de construire : cliquez ici
Règlement local de publicité : cliquez ici
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