Grand Nancy

Fraude à l'urbanisme : les conséquences

Construire sans autorisation ou ne pas respecter les règles prescrites lors de la construction sont des délits pouvant être jugés au tribunal correctionnel et passibles d'amendes importantes ou d'emprisonnement dans les cas les plus extrêmes ; le juge peut aussi imposer la démolition de l'édifice.

De plus, vendre un bien immobilier ne respectant pas le permis de construire qui a été accordé sera impossible car les offices notariaux vérifient cet aspect avant de procéder à une vente.

 

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